CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMMERCE

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités et produits commercialisés par la société TRIPS, désigné ci-après comme ‘’le produit’’. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 Prix
Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande avec un minimum de facturation de 200,00 €.

Article 3 Condition de paiement
Comptant à la livraison, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte ouvert chez TRIPS, par traite à 30 jours fin de mois le 10 du mois suivant date de facturation dès lors que l’acheteur a un compte à terme ouvert chez TRIPS.

Article 4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par TRIPS, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues majorées des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois selon les dispositions de l’Article L441-6 du code du commerce. Seront également portés à la charge de l’acheteur, les éventuels frais judiciaires. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou la suspension du compte à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution de commandes reçues.

Article 5 Livraison
Sauf accord préalable écrit, nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port et d’emballage selon un barème établis par TRIPS. Il est recommandé de contrôler les colis en présence du transporteur. En cas de doute sur l’intégrité de la marchandise, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

Article 6 Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande.

Article 7 : Annulation de commande
En cas d’annulation de commande, TRIPS conserve les éventuels acomptes versés. Par ailleurs, TRIPS facturera les montants correspondants à l’avancement réel de la commande et aux frais engagés pour sa bonne exécution.

Article 8 : Spécificités
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés dans nos offres ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement conformes, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de TRIPS sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Article 9 : Réception du produit
La livraison est matérialisée par la remise des documents au client ou un bon de réception signé par le client. Tous les risques, notamment de perte, de vol ou de dégradation seront pris en charge par le client au moment de la livraison.

Article 10 : Réserve de propriété
Toutes marchandises vendues restent la propriété de TRIPS jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec acomptes éventuellement versés.

Article 11 : Réclamation
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. La réclamation devra nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. Si à l’expiration de ce délai, le client n’a pas informé de sa contestation par écrit la société TRIPS, le client est réputé avoir accepté le produit. Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les marchandises doivent être retournées dans un état neuf, les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Après réception et vérification des marchandises retournées, TRIPS adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, à l’exclusion de tous dommages intérêts ou frais de remise en état, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’acheteur ouvert chez TRIPS.

Article 12 : Force majeure
Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destruction et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeur entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire.

Article 13 : Garantie
La période de garantie est limitée à cinq ans (5) pour le châssis acieret à un an (1) pour les autres composants à partir de la date de livraison des équipements et n’est pas extensible même si les équipements ne sont pas utilisés pendant ladite période. Aucune réclamation ne sera acceptée par TRIPS au-delà des cinq ans (5) pour le châssis acier et un (1) ans pour les autres composants de la date de livraison de l’équipement. Dans le cas où l’équipement présenterait, pendant la période de garantie, une défaillance liée à la matière ou la fabrication, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement par écrit TRIPS. L’obligation de TRIPS, se rapportant à cette garantie, est limitée à la réparation des matériaux défectueux – s’il est possible – ou à leur remplacement ; dans tous les cas, l’acheteur mettra à disposition les pièces défectueuses à TRIPS afin de procéder à toutes investigations et vérifications nécessaires. Les frais de retour de matériel défectueux, pourront au cas par cas, être pris en charge par le vendeur seulement à partir du lieu de livraison initial. Si l’inspection prouve que le défaut ou la rupture du composant a été causée par une mauvaise utilisation de l’équipement, tous les coûts se rapportant au remplacement du composant en question seront à la charge de l’Acheteur.
De plus, il est exclu toute responsabilité du vendeur concernant les dommages, même indirects, entraînés par une utilisation erronée, non appropriée ou inadéquate de la fourniture, ou bien ayant origine de l’inexpérience dans l’utilisation et/ou d’un entretien non approprié de tout ou partie de la fourniture. Cette garantie ne couvre pas les matériels et composants sujets à une usure mécanique et thermique ou à un surchauffage au-delà de la température limite des matériaux et composants.
Cette garantie ne couvre en aucun cas les pertes d’exploitation et tous autres coûts directs et indirects.
La présente garantie annule toute autre garantie discordante à ce document et exclue toute autre responsabilité du Vendeur.

Article 14 : Contestation
Toute contestation est de compétence du tribunal de commerce de LYON, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ETUDES & INGENIERIE

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités, prestations de services et produits commercialisés par la société TRIPS, désigné ci-après comme ‘’le produit’’.
Tout autre document, notamment les catalogues ou plaquettes, n’ont qu’une valeur informative non contractuelle.

Article 2 : Limitation de responsabilité
La société TRIPS décline toute responsabilité sur la qualité des informations fournies par le client. La responsabilité d’TRIPS se limite aux travaux réalisés (études et documentation à jour). TRIPS exclut de sa responsabilité :
-Tous les coûts liés à la mise en œuvre ou modification des installations et/ou composants réalisés sur la base de ses plans.
– Tous les coûts liés à de possibles pertes d’exploitation, répercutions de pénalités de retard et/ou tous autres coûts non identifiés ou non spécifiés dans nos offres ou à la commande.
La société TRIPS est tenue à une obligation de moyens. TRIPS met en œuvre toute la diligence et les moyens dont elle dispose pour réaliser les missions qui lui sont confiées.
La mise en jeu de la responsabilité de la société TRIPS est limitée aux conditions des contrats d’assurance souscrits par ses soins auprès de compagnies d’assurances. Le client peut en obtenir communication sur simple demande. Il considère cette limitation comme partie intégrante du prix et l’accepte.

Article 3 : Commande et prix
La commande d’un produit est faite sur la plateforme E-SHOP ou par écrit. A minima, l’écrit peut prendre la forme d’un devis accepté par le client par tous moyens ne souffrant pas de contestation, y compris télécopie ou message électronique provenant d’une adresse identifiée.
Le prix hors taxes est défini en fonction des informations fournies par le client au plus tard au jour de la signature du devis. Le prix comprend la mission détaillée dans le bon de commande et les déplacements avec notamment la remise des documents commandés sous la forme spécifiée.
Tout arrêt de prestation est soumis à un délai minimal d’un mois. Le client s’engage à informer TRIPS au minimum un mois avant la fin du contrat en cours de l’arrêt de la prestation. Dans le cas contraire, le client s’engage à verser un montant égal au nombre de jours manquant au délai minimal (à l’exclusion des frais de déplacement). Le prix comprend également le droit d’usage, de transformation et d’intégration des documents et données livrés.

Article 4 : Délai
Le délai convenu entre les parties sera respecté en l’absence de toute contrainte imprévue ou de toute modification apportée par le client.

Article 5 : Réception du produit
Le client dispose d’un délai d’un mois (1 mois) qui court à compter du jour de la livraison pour contester le produit réalisé par TRIPS. La livraison est matérialisée par la remise des documents au client ou un bon de réception signé par le client. Si à l’expiration de ce délai, le client n’a pas informé de sa contestation par écrit la société TRIPS, le client est réputé avoir accepté le produit.
Tous les risques, notamment de perte, de vol ou de dégradation seront pris en charge par le client au moment de la livraison.

Article 6 : Paiement
Les produits sont payables à 30 jours date de réception de facture, sans escompte possible, au lieu d’émission, en euros, sauf conditions particulières différentes convenues expressément entre la société TRIPS et le client. Selon la nature des produits, des acomptes et/ou facturations intermédiaires pourront être prévues. Seul l’encaissement effectif du moyen de paiement sera considéré comme valant complet paiement. Le refus du produit ou la déclaration de réserve émis par le client ne suspend par l’obligation de payer le prix. Si le délai de paiement prévu entre les parties n’est pas respecté, le client devra payer des pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué à l’ensemble de la créance dès le jour d’échéance impayée. En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que la société TRIPS les a portés à son débit.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
La société TRIPS reste propriétaire des informations et documents composant l’objet de la vente jusqu’à complet paiement du prix par le client. Jusqu’au paiement complet du prix, le client ne peut transformer, céder, dupliquer ou exploiter l’objet de la vente sans obtenir l’accord exprès d’TRIPS.

Article 8 : Transfert de propriété
Il est expressément convenu entre la société TRIPS et le client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de la société TRIPS, mais le client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Les travaux de la société TRIPS sont soumis aux règles de droit d’auteur. A ce titre, les droits d’utilisation, de reproduction, de modification ou autres ne sont cédés que dans la mesure où les commandes ou conventions avec les clients le prévoient et que le prix a été payé intégralement.

Article 10 : Acceptation client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Le fait de passer commande ou d’accepter une offre de la société TRIPS implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Seules des conditions particulières expressément acceptées par la société TRIPS peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Loyauté – renonciation – droit applicable – litige
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative à l’application et l’interprétation des présentes conditions générales sera régie par le droit français. Tout litige opposant la société TRIPS sera porté devant le tribunal de Commerce de LYON.

 

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT TRIPS

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toute commande de biens, produits et prestations associées (ci-après, les « fournitures ») et à toute commande de prestations de services, émises par l’acheteur. L’objet du contrat est défini dans la commande, laquelle précise la nature des fournitures et/ou des services que le fournisseur s’engage à fournir.

Article 1 : Définitions
On entend par « acheteur », la société TRIPS qui édite les commandes accompagnées des termes techniques et commerciaux validés avec le fournisseur. On entend par « fournisseur », l’entité désignée dans la commande et devant fournir à l’acheteur les fournitures et/ou les prestations de service. On entend par « service(s) », toute prestation, quelle qu’en soit la nature, dont l’acheteur aurait besoin. Les présentes conditions générales d’achat prévaudront sur les conditions générales de vente du fournisseur.

Article 3 : Documents contractuels
Le contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante : la commande, incluant les présentes conditions générales d’achat l’accusé de réception de commande
le cahier des charges ; les spécifications techniques des produits. En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur les stipulations du document de rang inférieur pour l’obligation en cause.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat est conclu au jour de la réception par l’acheteur de l’accusé de réception de commande. Cet accusé de réception (sans ajout, ni rature et comportant le cachet et la signature d’un mandataire habilité du fournisseur) doit parvenir à l’acheteur dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’émission de la commande, sauf délai particulier expressément indiqué par l’acheteur.
En cas de modification apportée à la commande par le fournisseur, celle-ci doit être expressément acceptée par l’acheteur et donnera lieu à une nouvelle commande (ou à un avenant à la commande initiale) intégrant cette modification. Tout commencement d’exécution de la commande, même avant la fin du délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l’émission de la commande, est considéré comme une acceptation sans réserve de celle-ci. La durée et la reconduction du contrat sont précisées dans la commande. Le fournisseur est tenu de vérifier si les indications et données contenues dans les documents constituant le contrat sont compatibles avec les lois et règlements en vigueur et les règles de l’art et d’informer l’acheteur en cas d’incompatibilité.

Article 5 : Prix – Condition de paiement
Le prix des fournitures et/ou des services est déterminé dans la commande. Sauf stipulation expresse contraire dans la commande, le prix est ferme, non révisable, forfaitaire et hors taxes.
Les conditions de paiement sont déterminées dans la commande. Les paiements auront lieu à 30 jours fin de mois le 10 du mois suivant date de facturation. Le fournisseur ne pourra en aucun cas céder ou déléguer sa créance sans l’autorisation expresse et préalable de l’acheteur.
L’acheteur se réserve la possibilité de compenser les créances qu’il pourrait avoir sur le fournisseur et les sommes qu’il pourrait lui devoir à l’occasion de l’exécution du contrat. Toute pénalité de retard fera l’objet d’une facturation au fournisseur ou d’une retenue sur les factures en cours.

Article 6 : Intérêts de retard
En cas de retard de paiement total ou partiel, non justifié par l’existence d’un différend relatif à l’exécution de la commande, l’acheteur sera redevable automatiquement envers le fournisseur d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur.

Article 4 : Délais
L’acheteur se réserve le droit de vérifier lui-même ou de faire vérifier l’état d’avancement et la bonne exécution du contrat par le fournisseur. Tous les délais fixés dans la commande engagent le fournisseur de manière impérative ; aucune modification ne peut être apportée aux délais stipulés dans la commande sans l’accord écrit préalable de l’acheteur. Les pénalités applicables sont déterminées dans la commande. Le fournisseur est tenu d’informer immédiatement l’acheteur de tout événement pouvant avoir une influence sur ces délais. En cas de retard du fournisseur, l’acheteur se réserve le droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure : de demander au fournisseur les dispositions prises pour réduire le retard ; d’appliquer des pénalités de retard, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. D’annuler en tout ou partie la commande s’il s’avère que le fournisseur n’a mis, de façon récurrente, aucune action concrète en place pour assurer la livraison dans un délai clairement défini. Dans ce cas les pénalités de retard seront applicables et tout acompte à la commande sera intégralement remboursement sans délai et sans frais de la part du fournisseur. (Cf §17)

Article 8 : Transport – livraison
Le fournisseur est tenu de livrer, à ses frais et risques, les fournitures conformément au terme « DDP » (Incoterm en vigueur au jour de la commande) au lieu de livraison précisé dans la commande, tous droits et taxes payés par ses soins, sauf accord particulier entre les parties.
L’emballage des fournitures, à la charge du fournisseur, doit être adapté aux fournitures, au mode de transport, au lieu de destination et doit permettre un déchargement sans risque d’accident et/ou d’endommagement des fournitures. Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables au transport des biens et produits commandés par l’acheteur. Le fournisseur organisera le transport de ces biens et produits avec le souci constant d’assurer le respect de leur qualité et une pleine et entière sécurité, notamment, en vérifiant que le transporteur s’abstient de transporter des produits dangereux tels que définis par les normes en vigueur au côté des biens et produits commandés par l’acheteur.

Article 9 : Réception
La réception est l’acte par lequel l’acheteur établit un procès-verbal dans lequel il déclare accepter avec ou sans réserve les fournitures et/ou les services. La réception a lieu dans les locaux désignés par l’acheteur. Il n’y a pas de réception tacite. Quelle que soit la forme de réception choisie, la réception a pour but de vérifier la conformité des fournitures et/ou des services en termes de quantité, qualité et performances et implique que le fournisseur ait remis préalablement les documents et autres livrables stipulés dans la commande. La réception des fournitures et/ou des services ne peut modifier ou supprimer les obligations du fournisseur, qui demeure intégralement responsable de la conformité de ses fournitures et/ou de ses services : aux spécifications de la commande ; à l’usage auquel ces fournitures sont destinées ; aux réglementations, législation et normes en vigueur. Si, à l’occasion de la réception, il apparaît que le fournisseur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles ou légales, l’acheteur se réserve le droit de ne pas prononcer la réception et d’appliquer les dispositions de l’article 14 ci-dessous, sans préjudice de toutes autres réclamations.

Article 10 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue de plein droit au profit de l’acheteur au jour de la réception quantitative et qualitative. Seules des clauses de réserve de propriété acceptées et signées expressément par l’acheteur dérogent à ce principe. Dans le cas des services, le transfert de propriété s’effectue au versement du premier acompte s’il y a lieu ou au complet paiement, toutefois les risques demeurent à la charge du fournisseur jusqu’à la réception définie à l’article 9 ci-dessus.
Le transfert de propriété inclus tous les éléments matériels, les plans et notes de calculs associés à la commande. L’exploitation des plans ayant pour but d’assurer la modification, la rénovation, la maintenance des équipements et la fabrication des pièces de rechanges. Par le transfert de propriété l’acheteur est en droit d’utiliser tous les éléments en sa possession pour promouvoir commercialement l’entreprise, les photos, articles, références, etc…

Article 11 : Outillage
L’outillage standard utilisé par le fournisseur est et demeure sa propriété exclusive.
L’outillage spécifique fabriqué pour l’exécution de la commande appartient de plein droit à l’acheteur et doit être clairement identifié par des plaques de propriété. Il doit être maintenu en état par le fournisseur. Le fournisseur s’interdit d’utiliser cet outillage à d’autres fins que l’exécution de la commande. Il doit être remis sitôt la commande exécutée ou à première demande si l’acheteur estime que les circonstances l’exigent.

Article 12 : Garantie
Sauf stipulation expresse dans la commande et indépendamment des garanties légales et quelles que soient les causes de la défaillance, le fournisseur garantit les fournitures et/ou les services pendant une période de cinq ans (5) à compter de la réception sans réserve, contre tout défaut ou vice. Si les parties ont convenu de ne pas procéder à une réception, la garantie courra à compter de la livraison des fournitures et/ou services dans les locaux de l’acheteur. Pendant cette période, le fournisseur est tenu d’intervenir dans les plus brefs délais pour remplacer tout élément défectueux et/ou obtenir des fournitures et/ou services les caractéristiques et les performances contractuelles ou d’usage. Cette intervention est faite entièrement aux frais du fournisseur, y compris les coûts de transport, de main d’œuvre et de mise au point. Le fournisseur garantit la traçabilité des fournitures et s’engage à donner à l’acheteur toute information sur les sources et les caractéristiques des fournitures.

Article 13 : Assurance
Le fournisseur doit avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution et/ou de l’inexécution et/ou de la mauvaise exécution entières ou partielles du contrat, notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels liés à l’exécution du contrat et qui seraient de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou sous-fournisseurs.
Le montant minimum de la couverture responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle du fournisseur doit être de cinq (5) millions d’euro par événement. Cette police d’assurances doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et le fournisseur doit pouvoir justifier, à tout moment et sur simple demande de l’acheteur, de cette police d’assurances et du paiement des primes. Une telle assurance doit être maintenue pendant toute la durée du contrat et jusqu’à l’expiration des garanties auxquelles l’acheteur est tenu de par le contrat et/ou de par la loi.

Article 14 : Responsabilité
Le respect des termes de la commande par le fournisseur notamment, mais pas exclusivement, quant aux délais, à la conformité et aux performances constitue une obligation de résultat. Le fournisseur est également tenu d’un devoir de conseil et d’information et d’une manière générale, le fournisseur est tenu, pour l’exécution de la commande au respect des normes applicables au domaine, des standards de l’acheteur et des règles de l’art. D’autre part, s’il apparaît que le fournisseur n’a pas satisfait à ses obligations, celui-ci devra, et ce suivant le choix de l’acheteur, notifié par tout moyen au fournisseur : reprendre (à ses frais et risques), remplacer, refaire ou corriger toute fourniture et/ou services mis en cause ou faire exécuter la mise en conformité de la fourniture et/ou du service aux frais du fournisseur.
Dans le cadre de l’exécution de la commande, le fournisseur est responsable de toute perte ou dommage matériel ou immatériel (y compris les pertes d’exploitation) subi par l’acheteur de son fait ou de celui de ses agents, préposés ou sous-traitants.

Article 15 : Propriété intellectuelle et industrielle
Le fournisseur garantit l’acheteur contre toute revendication concernant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, à l’occasion de l’exécution du contrat et/ou de la prestation et de l’utilisation de la fourniture ou des services. Le fournisseur cède de manière exclusive à l’acheteur, d’une manière générale, toutes créations (techniques ou intellectuelles et sur quelque support que ce soit) réalisées dans le cadre de la commande, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, au fur et à mesure de leur élaboration ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférant et notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, commercialisation et utilisation, et ce pour toute la durée de protection légale prévue par l’article L. 123-1 du code précité et pour le monde entier. En conséquence, seul l’acheteur sera autorisé à utiliser, reproduire, adapter, modifier, diffuser et exploiter sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, lesdites créations. Les plans, dessins d’exécution, croquis, schémas de fabrication, modèles, logiciels, notes et d’une manière générale, tous documents, toutes informations écrites ou verbales communiquées au fournisseur au cours de l’exécution du contrat, restent la propriété exclusive de l’acheteur ou de leur auteur.

Article 16 : Confidentialité
Toute information, quelle qu’en soit la nature ou le support transmise au fournisseur ou à laquelle celui-ci aurait accès dans le cadre du contrat, doit être considérée par celui-ci comme strictement confidentielle et utilisée exclusivement aux fins de l’exécution de la commande. Le fournisseur se porte fort du respect de cette clause par ses sous-traitants ou sous-fournisseurs. Le contrat ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque publicité directe ou indirecte sans l’accord écrit et préalable de l’acheteur.

Article 17 : Résiliation – résolution
En cas de manquement par le fournisseur à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat, non réparées dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’acheteur pourra, à son choix, résilier ou résoudre le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que l’acheteur pourrait demander au fournisseur en réparation du préjudice subi. Le cas échéant, le fournisseur devra reverser à l’acheteur les acomptes déjà réglés. En cas de résiliation du fait du fournisseur, aucun paiement ne pourra être réclamé à l’acheteur pour des postes de commande non livrés.

Article 18 : Sous-traitance
Le fournisseur ne peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants ou sous-fournisseurs qu’avec l’accord écrit préalable de l’acheteur. Le fournisseur est également tenu d’obtenir de l’acheteur l’acceptation des conditions de paiement. Cet accord sur les sous-traitants ou sous-fournisseurs n’implique en aucun cas un avis sur les compétences de ceux-ci. Le fournisseur reste seul responsable de l’exécution du contrat. Le fournisseur s’engage à répercuter dans ses sous-contrats toutes les dispositions contractuelles et légales permettant l’exécution du contrat dans les règles de l’art et conformément aux obligations contractuelles. En outre, l’acheteur se réserve le droit de subordonner ses paiements à la preuve apportée par le fournisseur qu’il a effectivement payé ses sous-traitants et sous-fournisseurs.

Article 19 : Cession
Le contrat est incessible, pour partie ou en totalité, par le fournisseur sans l’accord écrit préalable de l’acheteur. En cas de cession du contrat par l’acheteur, le fournisseur s’engage à réitérer expressément et en tant que de besoin son consentement à ladite cession, et déclare d’ores et déjà libérer l’acheteur de tous les droits et obligations souscrits au titre du contrat, lesquels seront transmis au bénéfice du cessionnaire par l’effet de la cession, et à signer tout document, et à accomplir toute démarche qui pourrait être requise à cet effet.

Article 20 : Force majeure
Sera considéré comme événement de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
La partie concernée notifiera par écrit, dans un délai de quarante-huit (48) heures après la survenance de l’événement, à l’autre partie la découverte de l’existence d’un tel événement et les délais de livraison contractuels seront étendus pour une période équivalente à la durée de l’événement de force majeure. Dans le cas où un événement de force majeure existerait depuis plus de trente (30) jours ouvrables, chaque partie pourrait résilier le contrat en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, ne seront pas considérés comme des cas de force majeure : les faits de grève chez le fournisseur, ses sous-fournisseurs ou sous-traitants ; les conséquences directes ou indirectes de défaillances dans les systèmes informatiques des fournisseurs, de leurs sous-fournisseurs et sous-traitants. La cessation de l’événement de force majeure devra être notifiée à l’autre partie par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de ladite cessation.

Article 21 : Hygiène – sécurité – environnement – droit du travail
Le fournisseur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur et notamment les dispositions habituellement appliquées dans le métier sur l’hygiène et la sécurité, le droit de l’environnement, ainsi que l’ensemble des dispositions du droit du travail notamment celles relatives à la représentation du personnel et à l’interdiction du travail dissimulé, que le fournisseur intervienne seul sur le site ou simultanément avec d’autres fournisseurs et à respecter toutes les conditions qui lui seraient imposées par un règlement particulier sur le site d’intervention, tel que la Charte contractuelle d’intervention.
Le fournisseur est seul responsable de son personnel, il doit donc s’assurer que celui-ci a pris connaissance : i) du règlement intérieur, ii) des consignes de sécurité, iii) des règlements particuliers notamment les règles concernant le port des équipements et protections individuelles.
Outre les dispositions légales et réglementaires, le fournisseur s’engage à respecter les consignes et procédures établies par l’acheteur en matière d’environnement et de qualité.

Article 22 : Loi applicable
Si l’une au moins des parties est de nationalité française : Le contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d’achat) est soumis au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflits de lois. Si aucune des parties n’est pas de nationalité française : Le contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d’achat) est soumis aux dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, régissant les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les dispositions non régies par la Convention de Vienne et pour les contrats portant sur des prestations de services, la loi applicable sera celle de la nationalité de l’acheteur.

Article 23 : Attribution de compétence
Tout différent ou toute réclamation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d’achat) sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles l’acheteur a son siège social au moment de la formation du contrat.